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1 charges insuffisantes
недостаточные доказательства; недоказанностьDictionnaire de droit français-russe > charges insuffisantes
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2 charges insuffisantes
гл.юр. недоказанность, недостаточные доказательстваФранцузско-русский универсальный словарь > charges insuffisantes
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3 charges
f pl1) служебные функции [обязанности]2) расходы, затраты4) доказательства ( см. тж charge)•aux charges de droit — в соответствии с законом (такое условие в договоре означает принятие сторонами положений диспозитивных норм, регламентирующих данные правоотношения);
exempt de charges — освобождённый от обязательств [от обязанностей];
charges d'avoir commis un crime, charges constitutives d'infraction — доказательства совершения преступления
- charges comptabilisées d'avance- charges déductibles
- charges d'exploitation
- charges extraordinaires
- charges de famille
- charges financières
- charges immobilières
- charges insuffisantes
- charges de ménage
- charges militaires
- charges payées d'avance
- charges à payer
- charges permanentes
- charges publiques
- charges sociales
См. также в других словарях:
Juge D'instruction — Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
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Mutinerie de Yên Bái — Traduction à relire Yen Bai mutiny → Mutiner … Wikipédia en Français
Francois Lehideux — François Lehideux François Lehideux (30 janvier 1904 Paris 21 juin 1998 Paris) est un industriel et homme politique français Biographie Fils de Jacques Lehideux, banquier, et de Suzanne Simon, il fait des études de lettres et de droit, et obtient … Wikipédia en Français
François Lehideux — (30 janvier 1904 Paris 21 juin 1998 Paris) est un industriel et homme politique français Biographie Fils de Jacques Lehideux, banquier, et de Suzanne Simon, il fait des études de lettres et de droit, et obtient le diplôme l École libre des… … Wikipédia en Français
Jacques Barnaud — Jacques Barnaud, né à Antibes le 24 février 1893 et décédé à Paris le 15 avril 1962, est un banquier et homme politique français. Il est ancien élève de l école polytechnique (X1913) et travaille à la banque Worms. Il fait… … Wikipédia en Français
Max Bonnafous — Pour les articles homonymes, voir Bonnafous. Max Bonnafous est un homme politique français né le 21 novembre 1900 à Bordeaux et décédé le 16 octobre 1975 à Nice, qui a été ministre de Pétain sous l Occupation. Sommaire … Wikipédia en Français
Régis de Camaret — Pour les articles homonymes, voir Camaret. Régis de Camaret (né en 1942) est un entraîneur de tennis français, en activité au plus haut niveau international de 1980 jusqu au milieu des années 2000. Sommaire 1 Biographie … Wikipédia en Français
Yves Jégo — lors de la campagne des régionales de 2010 Mandats … Wikipédia en Français
